Droits et libertés . Article 35

Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.

Ce droit ne s'applique pas à l'armée nationale.

Le droit de grève ne comprend pas les forces de sécurité intérieure et la douane.

Ajout d'un paragraphe:

“Et ce droit ne s’applique pas à l’institution militaire”

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 15 élus

Hanène Sassi, Soulef Ksantini, Noureddine Mrabti, Mohamed Salah Chairat, Kamel Saadaoui, Mohamed Nejib Hosni, Dalila Babba, Kalthoum Badreddine, Ali Houiji, Romdhane Doghmani, Tarek Bouaziz, Habiba Triki, Moncef Cherni, Souhir Dardouri, Azed Badi