06 janvier 2014
Vote sur un amendement de l'article 30
Résultat
169 pour
4 contre
7 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Supprimer le 2ème paragraphe:
“Les libertés d'expression, d’information et de publication ne peuvent être limitées que par une loi qui protège les droits des tiers, leur réputation, leur sécurité et leur santé.”