Droits et libertés . Article 30

Article

Les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont garanties.

Ces libertés ne sauraient être soumises à un contrôle préalable.

L'Amendement

Proposition d'amendement consensuel - Suppression du paragraphe 2 de l'article:

Les libertés d'expression, d’information et de publication ne peuvent être limitées que par une loi qui protège les droits des tiers, leur réputation, leur sécurité et leur santé.

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 2 élus