Article
Les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont garanties.
Ces libertés ne sauraient être soumises à un contrôle préalable.
Les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont garanties.
Ces libertés ne sauraient être soumises à un contrôle préalable.
Proposition d'amendement consensuel - Suppression du paragraphe 2 de l'article:
Les libertés d'expression, d’information et de publication ne peuvent être limitées que par une loi qui protège les droits des tiers, leur réputation, leur sécurité et leur santé.