06 janvier 2014
Vote sur l'article 34 du projet de constitution
Résultat
173 pour
0 contre
4 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 34:
Est garantie, la liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations.
Les partis politiques, les syndicats et les associations s’engagent dans leurs statuts et leurs activités au respect des dispositions de la Constitution, de la loi et de la transparence financière et au rejet de la violence.
