06 janvier 2014
Vote sur un amendement n°232 de l'article 34
Résultat
165 pour
2 contre
6 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement de l'article 33:
Suppression de la partie “La loi fixe les procédures de formation des partis politiques, des syndicats et des associations sans porter atteinte à la substance de cette liberté.”