Droits et libertés . Article 34

Article

Est garantie, la liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations. 

Les partis politiques, les syndicats et les associations s’engagent dans leurs statuts et leurs activités au respect des dispositions de la Constitution, de la loi et de la transparence financière et au rejet de la violence.

L'Amendement

Ajout d'un paragraphe à la fin de l'article:

Obligation de neutralité des associations et des syndicats par rapport à l’instrumentalisation partisane.

Amendement retiré Soumis par 3 élus