09 janvier 2014
Vote sur un amendement n°36 de l'article 47
Résultat
78 pour
55 contre
40 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement de l'article 47:
Tout citoyen handicapé a le droit de bénéficier des moyens de subsistance permanents, selon la nature de son handicap, et de toutes les mesures qui lui garantissent une pleine intégration dans la société.