Droits et libertés . Article 47

Article

L’État protège les personnes handicapées de toute forme de discrimination.

Tout citoyen handicapé a le droit de bénéficier, selon la nature de son handicap, de toutes les mesures qui lui garantissent une pleine intégration dans la société. L'Etat se doit de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de ceci.

L'Amendement

Amendement de l'article:

“La prévention du handicap, son diagnostic, son traitement, l’éducation de l’handicapé, son enseignement, sa formation et son intégration dans la société sont de la responsabilité de l’Etat est sont un devoir national.”

Amendement retiré Soumis par 16 élus

Noura Ben Hassen, Mabrouka Mbarek, Omar Chetoui, Rafik Tlili, Ikbel Msadaa, Mouna Ben Nasr, Haythem Belgacem, Abdelwahab Maatar, Slim Ben Hmidane, Hanène Sassi, Bechir Nefzi, Abdessalem Chaabane, Rabiî Abdi, Samir Ben Amor, Naoufel Ghribi, Lazhar Chamli