Droits et libertés . Article 47

Article

L’État protège les personnes handicapées de toute forme de discrimination.

Tout citoyen handicapé a le droit de bénéficier, selon la nature de son handicap, de toutes les mesures qui lui garantissent une pleine intégration dans la société. L'Etat se doit de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de ceci.

L'Amendement

Amendement consensuel de l'article 47:

Ajout à la fin "Et l’Etat doit prendre toutes les mesures  nécessaires pour réaliser cela."

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 0 élus