09 janvier 2014
Vote sur l'article 47 du projet de constitution
Résultat
171 pour
0 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 47:
L’État protège les handicapés de toute discrimination.
Chaque citoyen handicapé a le droit de bénéficier, selon la nature de son handicap, de toutes les dispositions qui permettent son insertion complète dans la société.
Et l’Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser cela.