06 janvier 2014

Vote sur un amendement n°18 de l'article 29

Résultat

60 pour 87 contre 25 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
3 pour 60 contre 17 abstenu
Transition Démocratique [x]
11 pour 1 contre 0 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
6 pour 2 contre 0 abstenu
Aucun bloc [x]
24 pour 13 contre 2 abstenu
Congrès Pour La République [x]
5 pour 1 contre 4 abstenu
Alliance Démocratique [x]
3 pour 4 contre 0 abstenu
Ettakatol [x]
6 pour 1 contre 0 abstenu
Bloc Démocrates [x]
2 pour 5 contre 2 abstenu

Texte voté

Ajout d'un paragraphe à l'article 29:

Le détenu a le droit de retourner à son travail après avoir purgé sa peine, sauf décision juridique.

Remarques

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Justifié