06 janvier 2014
Vote sur l'article 29 du projet de constitution
Résultat
176 pour
0 contre
0 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 29:
Tout détenu a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité. Lors de l’exécution des peines privatives de liberté, l’État doit considérer l’intérêt de la famille et veiller à la réhabilitation du détenu et à sa réinsertion dans la société.