Article
La loi fixe les règles d’organisation de la Cour constitutionnelle et les procédures applicables devant elle ainsi que les garanties dont bénéficient ses membres.
Pouvoir judiciaire . Article 121
L'Amendement
Ajout d'un paragraphe relatif à l'organe chargé du contrôle de la constitutionnalité des lois pendant la période transitoire qui précède la mise en place de la cour constitutionnelle, comme suit:
"L'assemblée générale du tribunal administratif se charge temporairement des prérogatives conférées à la cour constitutionnelle et se spécialise dans le contrôle de la constitutionnalité des projets de lois. Les tribunaux ordinaires sont réputés incompétents pour contrôler la constitutionnalité des lois."
