17 janvier 2014
Vote sur l'article 121 du projet de constitution
Résultat
177 pour
1 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 121:
La loi fixe les règles d’organisation de la Cour constitutionnelle et les procédures applicables devant elle ainsi que les garanties dont bénéficient ses membres.