Pouvoir judiciaire . Article 103

Article

Les juges sont nommés par ordre du président de la République sur avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.

La nomination aux hautes fonctions judiciaires se fait par ordre présidentiel après consultation du chef du gouvernement et sur la base d’une liste exclusive fournie par le Conseil Supérieur de la Magistrature. La loi détermine les hautes fonctions judiciaires.

L'Amendement

Ajout d'un deuxième paragraphe nouveau comme suit:

“Les nominations aux hautes fonctions judiciaires se font par ordre gouvernemental sur proposition du ministre de la justice. La loi fixe ces fonctions.”

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 15 élus

Sana Mersni, Latifa Habachi, Hela Hammi, Nabiha Torjmane, Basma Jebali, Frej Ben Amor, Abdelkader Kadri, Imed Hammami, Hedi Ben Braham, Aicha Dhaouadi, Ahmed Smiai, Badreddine Abdelkafi, Imen Ben Mhamed, Neji Jmal, Salma Sarsout