17 janvier 2014
Vote sur l'article 118 du projet de constitution
Résultat
112 pour
38 contre
17 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 118:
Les décisions de la Cour sont adoptées à la majorité. La voix du Président est prépondérante en cas de partage, Les décisions de la Cour sont motivées et s’imposent à tous les pouvoirs. Elles sont publiées au journal officiel de la République tunisienne.