23 janvier 2014
Retour au vote sur l'article 118 du projet de constitution
Résultat
165 pour
5 contre
6 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 118:
Les décisions de la cour sont adoptées dans un délai de 45 jours à partir de la date du recours de non constitutionnalité et à la majorité absolue de ses membres.
Les décisions de la cour précisent si les dispositions sujettes au recours sont constitutionnelles ou anticonstitutionnelle, et ces décisions sont motivées et s’imposent à tous les pouvoirs. Elles sont publiées au journal officiel de la république tunisienne.
Si le délai mentionné dans le premier paragraphe est dépassé sans décision de la cour, celle ci est celle-ci est obligée de la transmettre immédiatement le projet au président de la république.
