23 janvier 2014
Vote sur un amendement nouveau de l'article 118
Résultat
167 pour
3 contre
6 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'amendement en vertu de l'article 93:
Amender le dernier paragraphe comme suit:
Si le délai mentionné dans le premier paragraphe est dépassé sans décision de la cour, celle ci est celle-ci est obligée de la transmettre immédiatement le projet au président de la république.