20 janvier 2014
Vote sur un amendement nouveau de l'article 108
Résultat
164 pour
2 contre
8 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'amendement en vertu de l'article 93:
Amendement du premier paragraphe:
Rajouter "et exécutées au nom du président de la république" après "Les décisions sont rendues au nom du peuple".