Pouvoir judiciaire . Article 108

Article

Les décisions sont rendues au nom du peuple et exécutées au nom du président de la république. Leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sans motif légal sont interdites.

L'Amendement

Consensus pour reformuler l'article 108 comme suit:

"Les décisions sont rendues au nom du peuple et sont exécutées au nom du président de la République et leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sans motif légal sont interdites".

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 0 élus