Article
Les décisions sont rendues au nom du peuple et exécutées au nom du président de la république. Leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sans motif légal sont interdites.
Pouvoir judiciaire . Article 108
L'Amendement
Remplacer “sans motif légal” par “sans autorisation juridique”.
Amendement retiré
Soumis par 15 élus
