Pouvoir judiciaire . Article 100

Article

Le pouvoir judiciaire est indépendant et garantit l’instauration de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés.

Le magistrat est indépendant. Il n’est soumis dans l'exercice de ses fonctions qu'à l'autorité de la loi.

L'Amendement

Reformulation du dernier paragraphe:

"Le magistrat est indépendant. Il n’est soumis dans l'exercice de ses fonctions qu'à l'autorité de la loi."

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 22 élus
Samir Ben Amor, Mohamed Nejib Hosni, Kamel Saadaoui, Abdessattar Dhifi, Haythem Belgacem, Abdessalem Chaabane, Azed Badi, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Habib Harguem, Iskander Bouallagui, Said Kharchoufi, Wissem Yassine, Mohamed Salah Chairat, Anouar Marzouki, Aymen Zouaghi, Souhir Dardouri, Samia Abbou, Mohamed Karray Jerbi, Bechir Nefzi, Nejib Mrad, Nafti Mahdhi, Habib Ellouz