13 janvier 2014
Vote sur un amendement n°34 de l'article 100
Résultat
116 pour
54 contre
6 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Supprimer "de la Constitution et" du deuxième paragrahe de l'article 100:
"Le magistrat est indépendant. Il n’est soumis dans l'exercice de ses fonctions qu'à l'autorité de la loi."