Pouvoir judiciaire . Article 109

Article

Le Conseil supérieur de la magistrature se compose de quatre organes : le Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative, le Conseil de la justice financière et l’assemblée plénière des trois conseils juridictionnels.

Chaque organe se compose pour deux tiers de magistrats en majorité élus et d’autres nommés ès qualités, et pour le tiers restant de non-magistrats indépendants parmi les spécialistes. à condition que la majorité des membres de ces organes soient élus. Les membres élus exercent leurs fonctions pour un seul mandat d'une durée de six années.

Le Conseil supérieur de la magistrature élit un Président parmi ses membres magistrats de plus haut grade.

La loi fixe la compétence de chacun des quatre organes, sa composition, son organisation et ses procédures.

L'Amendement

Amendement du deuxième paragraphe de l'article 109 comme suit:

“Chaque organe se compose pour deux tiers de magistrats en majorité élus et d’autres nommés ès qualités, et pour le tiers restant de non-magistrats indépendants parmi les spécialistes. à condition que la majorité des membres de ces organes soient élus”.

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 2 élus