16 janvier 2014
Vote sur un amendement n°51 de l'article 109
Résultat
35 pour
130 contre
29 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Modifier le nom: Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Composition: Deux tiers de magistrats dont la majorité est élue et les autres nommés ès qualité. Et le dernier tiers de non magistrats, juristes ou droits de l’hommistes indépendants et compétents. La majorité des membres de chaque instance doit être élue.