16 janvier 2014
Vote sur l'article 109 du projet de constitution
Résultat
135 pour
38 contre
18 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 109:
Le Conseil supérieur de la magistrature se compose de quatre organes : le Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative, le Conseil de la justice financière et l’instance des Conseils juridictionnels.
Chaque organe se compose pour moitié de magistrats en majorité élus et d’autres nommés ès qualités, et pour l’autre moitié de non-magistrats.
Le Conseil supérieur de la magistrature élit un Président parmi ses membres magistrats de plus haut grade.
La loi fixe la compétence de chacun des quatre organes, sa composition, son organisation et ses procédures.
