Dispositions générales . Article 10
Le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques constituent un devoir, conformément à un régime juste et équitable.
L’État met en place les mécanismes à même de garantir le recouvrement de l’impôt et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
L'Etat veille à la bonne gestion des deniers publics, prend les mesures nécessaires pour les dépenser selon les priorités de l'économie nationale et oeuvre a interdire la corruption et tout ce qui a trait à porter atteinte à la souveraineté nationale.
Premier vote
Le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques constituent un devoir, conformément à un régime juste et équitable.
L’État met en place les mécanismes à même de garantir le recouvrement de l’impôt, d’interdire la corruption ainsi que tout ce qui a trait à hyopthéquer les ressources et la souveraineté nationale, et de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.
L'Etat veille à la bonne gestion des deniers publics et prend les mesures nécessaires pour les dépenser selon les priorités de l'économie nationale.
Amendements proposés
Modifier le premier paragraphe:
Remplacer “juste et équitable” par “se basant sur les principes d’égalité et de justice fiscale”.
Amendement de l'article:
Les impôts et les diverses retenues fiscales obligatoires constituent un devoir à tous et sont imposés par l'approbation du peuple à travers ses représentants , conformément à un régime juste et équitable.
L’État met en place les mécanismes à même de garantir l'utilisation et le recouvrement de l’impôt, des diverses retenues et cotisations obligatoires, et d'assurer la bonne gestion des deniers publics à travers la prévention de la corruption, de l’évasion fiscale et de l'appauvrissement budgétaire.
Amendement de l'article:
Remplacer “juste et équitable” par “se basant sur l’équité et dans le but de réaliser la justice sociale”.
Amendement de l'article 10:
- Supprimer “la participation aux dépenses publiques”.
- Ajouter "L’Etat oeuvre à l’optimisation des dépenses publiques et prend les mesures nécessaires pour dépenser selon les priorités de l’économie nationale”.
Amendement de l'article 10:
“Le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques constituent un devoir, conformément à un régime efficace, juste et équitable.
L’État met en place les mécanismes à même de garantir le recouvrement de l’impôt, la participation aux dépenses publiques, la stimulation de la croissance et les progrès économique et social ainsi que l’élévation internationale du pays.
L’État met aussi en place les modalités et les procédures à même de garantir la bonne gestion des deniers publics, d’interdire la corruption et de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales”.
Reformulation consensuelle de l'article 10:
Le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques constituent un devoir, conformément à un régime juste et équitable.
L’État met en place les mécanismes à même de garantir le recouvrement de l’impôt et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
L'Etat veille à la bonne gestion des deniers publics, prend les mesures nécessaires pour les dépenser selon les priorités de l'économie nationale et oeuvre a interdire la corruption et tout ce qui a trait à porter atteinte à la souveraineté nationale.
