04 janvier 2014
Vote sur un amendement n°108 de l'article 10
Résultat
161 pour
9 contre
14 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement de l'article 10:
- Supprimer “la participation aux dépenses publiques”.
- Ajouter "L’Etat oeuvre à l’optimisation des dépenses publiques et prend les mesures nécessaires pour dépenser selon les priorités de l’économie nationale”.