Dispositions générales . Article 19
Les traités internationaux approuvés par l'Assemblée des représentants et ensuite ratifiés, ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel.
Amendements proposés
Supprimer: “approuvés par l’Assemblée des représentants du peuple et ensuite”.
Ce qui donne: “Les traités internationaux ratifiés ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel”.