Dispositions générales . Article 19

Les traités internationaux approuvés par l'Assemblée des représentants et ensuite ratifiés, ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel.

Amendement consensuel:

Remplacer “Assemblée des Représentants du Peuple” par “assemblée représentative”

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 0 élus