05 janvier 2014
Vote sur l'article 19 du projet de constitution
Résultat
171 pour
0 contre
7 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 19:
Les Traités internationaux approuvés par l’assemblée représentative et ensuite ratifiés, ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel.
Remarques
Le résultat officiel affiché sur l'écran:
171 Pour - 7 Abstentions - 0 Contre
Le résultat que nous avons pu obtenir en suivant les sièges allumés à la fin du vote:
170 Pour - 7 Abstentions - 0 Contre
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