Article
Le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques constituent un devoir, conformément à un régime juste et équitable.
L’État met en place les mécanismes à même de garantir le recouvrement de l’impôt et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
L'Etat veille à la bonne gestion des deniers publics, prend les mesures nécessaires pour les dépenser selon les priorités de l'économie nationale et oeuvre a interdire la corruption et tout ce qui a trait à porter atteinte à la souveraineté nationale.
L'Amendement
Amendement de l'article 10:
“Le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques constituent un devoir, conformément à un régime efficace, juste et équitable.
L’État met en place les mécanismes à même de garantir le recouvrement de l’impôt, la participation aux dépenses publiques, la stimulation de la croissance et les progrès économique et social ainsi que l’élévation internationale du pays.
L’État met aussi en place les modalités et les procédures à même de garantir la bonne gestion des deniers publics, d’interdire la corruption et de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales”.
Amendement refusé
Détails du vote
Soumis par
15 élus
Moncef Cheikhrouhou,
Kamel Ben Romdhane,
Ferjani Doghmane,
Noômane Fehri,
Samira Merai,
Mohamed Chafik Zorkin,
Ahmed Essefi,
Fathi Eltaif,
Hattab Barakati,
Naceur Brahmi,
Ali Bechrifa,
Chokri Yaich,
Najla Bourial,
Mohamed Ben Mabrouk Hamdi,
Mohamed Gahbich
