20 janvier 2014
Vote sur un amendement nouveau de l'article 10
Résultat
114 pour
48 contre
16 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'amendement en vertu de l'article 93:
Amendement visant à supprimer la partie "ainsi que tout ce qui a trait à hypothéquer les ressources et la souveraineté nationale" et à reformuler l'article comme suit:
Le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques constituent un devoir, conformément à un régime juste et équitable.
L’État met en place les mécanismes à même de garantir le recouvrement de l’impôt et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
L'Etat veille à la bonne gestion des deniers publics, prend les mesures nécessaires pour les dépenser selon les priorités de l'économie nationale et oeuvre a interdire la corruption et tout ce qui a trait à porter atteinte à la souveraineté nationale.
