10 septembre 2014
Vote sur l'amendement 1 de l'article 39 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
55 pour
18 contre
44 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement N°1 de l'article 39 :
اقتراح اضافة في اخر الفصل:
"لا تسقط الدعوى العمومية بالنسبة للجرائم الارهابية المنصوص عليها بهذا القانون اذا تعلقت بها ممارسة اي شكل من اشكال التعذيب"
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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