Résultat

25 pour 60 contre 33 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
5 pour 29 contre 18 abstenu
Aucun bloc [x]
10 pour 14 contre 7 abstenu
Transition Démocratique [x]
5 pour 2 contre 1 abstenu
Bloc Démocrates [x]
0 pour 7 contre 3 abstenu
Congrès Pour La République [x]
3 pour 3 contre 1 abstenu
Ettakatol [x]
1 pour 3 contre 1 abstenu
Alliance Démocratique [x]
0 pour 2 contre 1 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
1 pour 0 contre 1 abstenu

Texte voté

Article 38:

Le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Tunis doit aviser immédiatement le Procureur Général près la Cour d'Appel de Tunis de toute infraction terroriste constatée, et requérir sans délai du juge d'instruction de son ressort qu’il y soit informé.

Remarques

Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.

Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.

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