10 septembre 2014
Vote sur l'article 38 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
25 pour
60 contre
33 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 38:
Le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Tunis doit aviser immédiatement le Procureur Général près la Cour d'Appel de Tunis de toute infraction terroriste constatée, et requérir sans délai du juge d'instruction de son ressort qu’il y soit informé.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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