04 septembre 2014
Vote sur l'amendement de l'article 30 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
52 pour
22 contre
48 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement N°1 de l'article 30:
اقتراح اضافة نقطة 2 بعد النقطة الاولى كالتالي نصها:
"التجارة او المسك او التخزين او الصنع بطريقة غير قانونية او التوسط او التهريب لكل انواع الاسلحة من الصنف الثالث وذخيرتها ومن الصنف الرابع طبقا للقانون عدد 33 لسنة 1969 المؤرخ في 12 جوان 1969 اذا ثبت استعمالها او محاولة استعمالها قصد ارتكاب احدى الجرائم المنصوص عليها في هذا القانون."
Remarques
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