03 septembre 2014
Vote sur l'amendement de l'article 18 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
33 pour
41 contre
47 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement N°1 de l'article 18:
اقتراح اعادة صياغة الفصل على النحو التالي:
"يعاقب بالسجن من عام إلى خمسة أعوام وبخطية من خمسة آلاف دينار إلى عشرة آلاف دينار كل من أذاع عن سوء قصد خبرا مزيفا من شانه بث الرعب بين السكان او النيل من معنويات المؤسسات الامنية والعسكرية او من شانه تعريض سلامة الطائرات و السفن المدنية إلى خطر أثناء الملاحة."
Remarques
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