Résultat

37 pour 43 contre 37 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
13 pour 24 contre 26 abstenu
Bloc Démocrates [x]
7 pour 3 contre 1 abstenu
Ettakatol [x]
2 pour 3 contre 1 abstenu
Alliance Démocratique [x]
3 pour 0 contre 2 abstenu
Aucun bloc [x]
9 pour 9 contre 2 abstenu
Transition Démocratique [x]
1 pour 2 contre 2 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
1 pour 2 contre 0 abstenu
Congrès Pour La République [x]
1 pour 0 contre 3 abstenu

Texte voté

Article 13:

Est puni de dix à vingt ans de prison et d’une amende de cinquante mille dinars à cent mille dinars, quiconque commet intentionnellement l’un des actes suivants :

  1. S’empare d’un aéronef en service ou en exerce le contrôle par quelque moyen que ce soit ;
  2. Se livre à un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef ;
  3. Détruit ou cause des dommages à un aéronef en service, qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol ;
  4. Place ou fait placer sur un aéronef en service, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à détruire l’aéronef ou à lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol ;
  5. Détruit ou endommage des installations ou services de navigation aérienne ou en perturbe le fonctionnement, si l’un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité d’un aéronef en vol ;
  6. Utilise un avion en service dans le dessein de provoquer des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement.

La peine encourue est de vingt ans de prison et d’une amende de cent mille dinars s’il en résulte une incapacité physique permanente supérieure à vingt pour cent.

La peine encourue est l’emprisonnement à vie et une amende de deux cent mille dinars s’il en résulte la mort de la personne.

Remarques

Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.

Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.

Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.

Absent

Fadhel Saghraoui Noura Ben Hassen Bechir Nefzi Souhir Dardouri Hichem Ben Jemaa Hichem Hosni Hela Hammi Hajer Mnifi Naoufel Ghribi Noureddine Mrabti Noômane Fehri Nizar Makhloufi Nejiba Beryoul Nejib Mrad Nabiha Torjmane Nabila Askri Snoussi Maya Jeribi Mouldi Zidi Monia Ibrahim Mouna Ben Nasr Mustapha Ben Jaafar Mourad Amdouni Mahmoud Baroudi Mohamed Nizar Kacem Mohamed Lotfi Ben Mesbah Mohamed Ali Nasri Mohamed Ben Youssef Hamdi Mohamed Essghaier Mahmoud El May Mohamed Ben Mabrouk Hamdi Mohamed Tahar Ilahi Mohamed Salah Chairat Meherzia Labidi Mabrouka Mbarek Lobna Jeribi Kamel Ben Amara Kamel Ammar Kamel Saadaoui Karim Bouabdelli Faiçal Jadlaoui Foued Thamer Fattouma Attia Fattoum Lassoued Farah Nsibi Faiza Kadoussi Fadhel Elouej Ali Houiji Issam Chebbi Abdelwahab Maatar Abdelmajid Najar Abdelkader Ben Khmis Abdelaziz Kotti Abdessattar Dhifi Abderraouf Ayadi Abderrahmane Ladgham Ameur Laraiedh Tarek Labidi Dhamir Mannai Salah Chouaib Chokri Arfaoui Chokri Yaich Sana Haddad Samir Bettaieb Samir Ben Amor Slim Ben Hmidane Said Kharchoufi Rim Thairi Romdhane Doghmani Rafik Tlili Rabiaa Najlaoui Rabiî Abdi Khira Sghairi Khmais Ksila Hanène Sassi Hattab Barakati Hasna Mersit Hassan Radhouani Habiba Triki Hafedh Ibrahim Lassoued Jamel Touir Jamel Gargouri Jalel Farhat Baya Jaouadi Aymen Zouaghi Iyed Dahmani Anouar Marzouki Naceur Brahmi Mehdi Ben Gharbia Arbi Abid Sahbi Atig Sadok Chourou Hasni Badri Bechir Chammem Lazhar Chamli Ikbel Msadaa Iskander Bouallagui Ahmed Nejib Chebbi Ahmed Brahim Ahmed Mechergui Ibrahim Hamdi

Justifié