19 août 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 6:
Les personnes morales sont poursuivies si leur implication dans la commission des infractions terroristes est établie.
La peine encourue sera d’une amende égale à cinq fois le montant de l’amende prévue pour les personnes physiques.
Le tribunal compétent peut également interdire la personne morale d’exercer son activité pour une période maximale de cinq ans ou décider de sa dissolution
Les peines prévues par la présente loi sont étendues aux dirigeants, aux représentants et aux associées des personnes morales, dont la responsabilité personnelle pour ces infractions est établie, sans préjudice des poursuites contre lesdites personnes morales.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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