18 août 2014
Vote sur l'amendement 1 de l'article 2 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
126 pour
3 contre
18 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement N°1 de l'article 2:
Ajout d'un paragraphe après paragraphe 3:
"Le territoire national : Les espaces terrestres, maritimes et aériens sur lesquels l'Etat exerce sa souveraineté ou sa juridiction conformément aux conventions internationales ratifiées.
Le territoire national comprend aussi les aéronefs immatriculés auprès de l'Etat territorial ainsi que les paquebots arborant son pavillon et ce quelque soit l'endroit où ils se trouvent."
Remarques
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