18 août 2014
Vote sur l'ajout d'un article nouveau au projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
112 pour
10 contre
32 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article nouveau au projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent:
يهدف هذا القانون إلى الوقاية من الإرهاب وتمويله وغسل الأموال المتأتية من الجريمة وردع مرتكبيها ،كما يدعم المجهود الدولي في هذا المجال وذلك في إطار الاتفاقيات الدولية والإقليمية والثنائية المصادق عليها من قبل الجمهورية التونسية.
Remarques
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