19 mai 2014
Vote relatif au renvoi du projet de loi N°44/2012 relatif aux tribunaux spécialisés à la commission de la législation générale et la commission des consensus pour améliorer la formulation du texte.
Projet de loi N°44/2012 relatif à l'instauration de tribunaux spécialisés pour juger les assassins des martyrs de la révolution et les responsables des attaques contre les blessés et l'arrêt des poursuites contre les participants aux évènements de la révolution (présenté par 10 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement Interne).
Résultat
103 pour
4 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote relatif au renvoi du projet de loi N°44/2012 relatif aux tribunaux spécialisés à la commission de la législation générale et la commission des consensus pour améliorer la formulation du texte.
Remarques
Le résultat officiel affiché sur l'écran:
103 Pour - 2 Abstentions - 4 Contre
Le résultat que nous avons pu obtenir en suivant les sièges allumés à la fin du vote:
100 Pour - 2 Abstentions - 4 Contre
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