Projet de loi N°44/2012 relatif à l'instauration de tribunaux spécialisés pour juger les assassins des martyrs de la révolution et les responsables des attaques contre les blessés et l'arrêt des poursuites contre les participants aux évènements de la révolution (présenté par 10 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement Interne).
Publié le
04 août 2012
Projet de loi N°
2012/44
Issu de
Bloc Wafa
Soumis par
10 Députés
