09 mai 2013
Projet de loi organique N°67/2012 portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Serbie de non double imposition en matière d'impôt sur le revenu et la fortune
Résultat
118 pour
6 contre
8 abstenu
Votes des blocs
Remarques
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