23 avril 2013

Vote relatif à l'article 19 du projet de loi de l'instance provisoire de la justice judiciaire

Résultat

74 pour 65 contre 6 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
37 pour 30 contre 1 abstenu
Transition Démocratique [x]
6 pour 3 contre 0 abstenu
Aucun bloc [x]
14 pour 16 contre 3 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
4 pour 2 contre 0 abstenu
Bloc Démocrates [x]
3 pour 7 contre 0 abstenu
Congrès Pour La République [x]
5 pour 2 contre 0 abstenu
Ettakatol [x]
4 pour 0 contre 1 abstenu
Alliance Démocratique [x]
2 pour 2 contre 0 abstenu

Remarques

الفصل 19:

يحل المجلس الأعلى للقضاء مباشرة بعد الإعلان عن نتائج انتخابات الهيئة الوقتية للقضاء العدلي وصدور أمر في تعيين أعضائها.

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Justifié

Ahmed Brahim