10 avril 2013

Vote relatif à l'article 5 (4 nouveau) du projet de loi de l'instance provisoire de la justice judiciaire

Résultat

104 pour 31 contre 0 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
67 pour 1 contre 0 abstenu
Congrès Pour La République [x]
10 pour 0 contre 0 abstenu
Transition Démocratique [x]
3 pour 4 contre 0 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
1 pour 4 contre 0 abstenu
Alliance Démocratique [x]
0 pour 5 contre 0 abstenu
Aucun bloc [x]
13 pour 13 contre 0 abstenu
Ettakatol [x]
4 pour 0 contre 0 abstenu
Bloc Démocrates [x]
1 pour 5 contre 0 abstenu

Remarques

الفصل 5 (4 جديد):

ترفع الهيئة كل أربعة أشهر تقريراً عن سير أعمالها لكل من رئيس المجلس المكلف بالتشريع ورئيس الجمهورية ورئيس الحكومة.

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