10 avril 2013

Vote relatif à l'article 2 du projet de loi de l'instance provisoire de la justice judiciaire

Résultat

52 pour 86 contre 1 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
0 pour 71 contre 0 abstenu
Congrès Pour La République [x]
9 pour 1 contre 0 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
6 pour 0 contre 0 abstenu
Alliance Démocratique [x]
6 pour 0 contre 0 abstenu
Aucun bloc [x]
18 pour 9 contre 1 abstenu
Bloc Démocrates [x]
8 pour 0 contre 0 abstenu
Transition Démocratique [x]
3 pour 3 contre 0 abstenu
Ettakatol [x]
2 pour 1 contre 0 abstenu

Remarques

الفصل 2:

تتمتع الهيئة بالشخصية المعنوية.

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Abstenu

Jdidi Essbouîi