L’électeur . Article 5

Amendement N°12:

Ajout de deux tirets à l'article 5 comme suit:

• Toute personne ayant assumé une responsabilité au sein du Rassemblement Constitutionnel Démocratique dissout conformément au décret N°1089-2011 du 3 Août 2011
• Tous les membres des gouvernements successifs durant la période étendue du 7 Novembre 1987 au 14 Janvier 2011.

Amendement N°11:

Ajout d'un tiret à l'article 5 comme suit:

"Le condamné à une peine d'emprisonnement pour l'une des infractions électorales prévues par la présente loi, et ce, si l'exécution du jugement n'a pas été arrêtée ou la personne a été réhabilitée."

Amendement N°10:

Intégrer le premier et le troisième tiret comme suit:

"Les personnes condamnées à une peine complémentaire au sens de l’article 5 du Code pénal, les privant d’exercer le droit de vote - Les personnes interdites légalement pour démence et ce durant toute la durée de l’interdiction."

Amendement N°9:

Suppression de "pour démence" du dernier tiret de l'article 5 comme suit:

Les personnes interdites légalement pour démence et ce durant toute la durée de l’interdiction.

Amendement N°8:

Changement à la fin du deuxième tiret de l'article 5 comme suit:

"Les militaires, tels que définis dans les statuts des militaires, et les agents de police, de garde nationale, des prisons et des pénitenciers".

Amendement N°7:

Ajout au deuxième tiret de l'article 5 comme suit:

"Les militaires, tels que définis dans les statuts des militaires et les agents des forces de la sûreté intérieure, comme définis à l'article 4 de loi N°82-70 du 6 Août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure".

Amendement N°6:

Ajout à la fin du deuxième tiret de l'article 5 comme suit:

Les militaires, tels que définis dans les statuts des militaires et les agents des forces de la sûreté intérieure, et ce droit est leur est rendu au cas où ils perdent cette qualité.

Amendements N°2 et N°5:

Suppression du deuxième tiret de l'article 5 énonçant:

Les militaires, tels que définis dans les statuts des militaires et les agents des forces de la sûreté intérieure.

Amendement N°1:

Ajout à la fin du premier tiret comme suit:

"Les personnes condamnées à une peine complémentaire au sens de l’article 5 du Code pénal, les privant d’exercer le droit de vote jusquà ce qu'ils soient réhabilités".