L’électeur .
Article 7
L’Instance procède à la radiation du registre des électeurs des noms :
- Des électeurs décédés dès l’enregistrement du décès.
- Des personnes déchues de la capacité de vote et sujettes à l’une des formes de privation prévues à l’article 5 de la présente loi.
Amendements proposés
Amendement N°2:
Ajout au premier paragraphe comme suit:
"L’Instance procède à la radiation du registre des électeurs dès sa préparation de leur registre final:
- Les noms des électeurs décédés "
Amendement N°1:
Modification du premier tiret comme suit:
Des électeurs décédés dès réception de notification de l’enregistrement du décès.
