Loi électorale . L’électeur . Article 7

L’Instance procède à la radiation du registre des électeurs des noms :

Des électeurs décédés dès l’enregistrement du décès.
Des personnes déchues de la capacité de vote et sujettes à l’une des formes de privation prévues à l’article 5 de la présente loi.

Amendement N°2:

Ajout au premier paragraphe comme suit:

"L’Instance procède à la radiation du registre des électeurs dès sa préparation de leur registre final:

Amendement refusé Soumis par Hattab Barakati Fathi Eltaif Mourad Amdouni Naceur Brahmi Ahmed Essefi